Liquidation du prestataire informatique : la Cour protège les locataires financiers

La Cour rappelle que les contrats de prestation technique et de financement, signés concomitamment, forment un ensemble contractuel indivisible. En vertu de l'article 1186 du Code civil, la disparition du contrat de prestation entraîne la caducité du contrat de location financière, malgré les clauses de divisibilité invoquées par les bailleurs.

Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante depuis l'arrêt de chambre mixte de 2013, confirmée en 2022 et 2024. Les clauses contraires à l'interdépendance contractuelle sont réputées non écrites.