Fournisseur impayé : revendication et déclaration de créance, deux délais à tenir
Face à un client en redressement ou en liquidation judiciaire, le fournisseur peut revendiquer les marchandises vendues sous réserve de propriété et déclarer sa créance au passif. Les défaillances ont progressé de 6,4 % sur un an au premier trimestre 2026, selon Altares.
La revendication suppose une clause écrite au plus tard à la livraison et des biens retrouvés en nature, y compris fongibles. Elle doit être exercée dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture ; le juge-commissaire tranche en cas de refus.
La déclaration de créance obéit à ses propres délais, avec un relevé de forclusion possible, notamment si le débiteur a omis le créancier de sa liste.
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