Montpellier étend la liquidation d'une société de sécurité à son gérant (97 038 €)
Le 14 avril 2026, la cour d'appel de Montpellier a confirmé l'extension à son gérant et associé unique de la liquidation judiciaire d'une société de sécurité privée, ouverte le 25 septembre 2023. Son compte courant débiteur atteignait 97 038 euros en septembre 2023.
Le passif dépasse 309 972 euros. Un second compte était débiteur de 43 137,19 euros, et une assemblée du 30 avril 2022 avait autorisé un emprunt de 150 000 euros. L'administration fiscale a redressé le dirigeant (34 713 euros pour 2020, 67 475 euros pour 2021).
La cour retient la confusion des patrimoines. Elle rappelle que l'emprunt ou le découvert du dirigeant auprès de sa société est nul, et que le redressement fiscal ne vaut pas validation.
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