Constructeur en liquidation : la garantie de livraison permet d'achever le chantier

Le particulier doit d'abord faire constater l'état du chantier par un commissaire de justice, puis mettre en demeure le garant par lettre recommandée. Quinze jours après une mise en demeure infructueuse, celui-ci doit exécuter ses obligations (article L. 231-6 du CCH).

Le garant désigne l'entreprise de reprise et prend en charge les dépassements de prix, sous réserve d'une franchise de 5 %, ainsi que les pénalités de retard au-delà de trente jours.