VEFA : un promoteur en liquidation, la garantie financière peut sauver le logement

Par : kohenavocats.fr23 oct. 2026

Quand un promoteur est placé en liquidation judiciaire, l'acquéreur en VEFA conserve ses droits grâce à la garantie financière d'achèvement ou de remboursement. Sa mobilisation doit toutefois s'articuler avec la procédure collective, qui gèle les poursuites individuelles.

L'acte authentique doit mentionner la garantie et son garant, à peine de nullité, que seul l'acquéreur peut invoquer avant l'achèvement des travaux. L'acquéreur déclare ses créances au passif et met le garant en demeure, pièces à l'appui : jugement d'ouverture, attestation, échéancier, constats d'arrêt du chantier.

La cour d'appel de Grenoble a statué le 23 décembre 2025 sur une société de construction-vente placée en liquidation par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 25 avril 2024, chantier jamais démarré.

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