Bailleur liquidé : le loyer reste dû, mais le liquidateur en devient le destinataire

Le locataire identifie le liquidateur grâce au jugement d'ouverture publié au Bodacc, l'informe de sa qualité et règle chaque échéance sur le compte indiqué, preuves à l'appui. Payer le bailleur après le jugement expose à un double paiement.

Les loyers postérieurs au jugement sont payés à échéance ou par privilège. Faute de réponse du liquidateur plus d'un mois après mise en demeure, le bail est résilié de plein droit. Le dépôt de garantie doit être déclaré au passif.