Réversibilité informatique : trois cours d'appel fixent les limites de la restitution

À Paris, le 9 avril 2026, une clause prévoyant la suppression immédiate des sauvegardes à la résiliation a été appliquée : le client qui n'avait pas extrait ses fichiers en cours d'abonnement les a perdus. Le 26 juin 2025, la même cour a en revanche ordonné en référé la restitution des données d'un abonnement cloud conclu sur simple devis, faute de stipulation contraire.

À Aix-en-Provence, le 11 juin 2026, la non-remise anticipée des codes administrateurs n'a pas été jugée fautive, la procédure de réversibilité fixant le moment du transfert.