Cassation : le juge-commissaire dessaisi par la constatation d'une instance en cours

Dans l'arrêt n° 25-14.175, une banque avait déclaré un solde de compte, et le juge-commissaire avait constaté une instance en cours pour toute la créance. La Cour retient que cette ordonnance, même erronée, dessaisit le juge et rend irrecevable toute nouvelle demande pour la même créance. Elle a cassé l'arrêt d'appel qui avait admis un complément et déclaré la demande irrecevable.