Secret des affaires et procédure collective : le juge impose le tri des pièces

Pour être protégée, une information doit rester peu accessible, avoir une valeur commerciale du fait de son secret et faire l'objet de mesures de protection raisonnables. Les organes de la procédure doivent pourtant accéder à l'ensemble des données du débiteur, tandis que les créanciers peuvent solliciter des pièces sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Le tribunal parisien refuse la remise indifférenciée de disques durs : les éléments comptables nécessaires à la créance sont transmis rapidement, les données d'ingénierie, formules et politiques tarifaires restant sous main de justice jusqu'à débat contradictoire.