Insolvabilité : l'UE adopte une directive qui harmonise actions révocatoires et pre-packs

Le texte instaure un régime minimal d'actions révocatoires, avec des périodes suspectes de trois mois, un an et deux ans selon l'acte, et une action à engager dans les trois ans suivant l'ouverture de la procédure.

Il facilite aussi la recherche d'actifs situés dans un autre État membre, grâce à l'accès aux registres, encadre les pre-pack sales et harmonise les comités de créanciers. La transposition devra préciser l'articulation avec le pre-pack cession français.