Liquidateur judiciaire : la clause d'arbitrage ne le prive pas du juge étatique

L'arrêt n° 528 FS-B, publié au Bulletin, vise l'article 1240 du code civil : le liquidateur reprochait des fautes à l'origine de la procédure collective et demandait réparation à hauteur des créances admises au passif, sans invoquer le contrat. La clause est donc manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure civile.

Tiers à l'arbitrage et à la transaction, il n'est lié ni par la sentence du 12 septembre 2019 ni par le protocole du 3 janvier 2020.