L'Estaminet à Aignay-le-Duc : la mandataire corrige les règles de la liquidation

Elle rappelle que les effets du jugement courent dès sa date (art. L. 641-9) et que le dirigeant est dessaisi, l'activité cessant sauf maintien autorisé.

En liquidation simplifiée, la vente des meubles se fait sans accord du débiteur (art. L. 644-2) ; la prorogation du délai de clôture reste ordinaire (art. L. 644-5).