Le liquidateur d'un franchisé peut agir contre le franchiseur malgré une sentence

Le franchisé avait été débouté de l'essentiel de ses demandes devant un tribunal arbitral en septembre 2019, avant d'être placé en liquidation judiciaire en janvier 2021. Fin 2022, son liquidateur a saisi le tribunal de commerce de Paris pour obtenir du franchiseur le paiement du passif.

Les juges d'appel parisiens, approuvés par la Cour de cassation, ont retenu la compétence du tribunal de commerce : l'action, fondée sur la responsabilité délictuelle, vise à réduire le passif collectif.