Aller au contenu
Accueil›Actualités›Liquidateur et prejudice collectif la clause d arbitrage d intermarche ecartee
Liquidateur et préjudice collectif : la clause d'arbitrage d'Intermarché écartée

Liquidateur et préjudice collectif : la clause d'arbitrage d'Intermarché écartée

Par : dalloz-actualite.fr17 nov. 2026
Dans un arrêt rejetant le pourvoi de sociétés du groupe Intermarché, la Cour de cassation juge manifestement inapplicable la clause compromissoire à l'action en responsabilité délictuelle du liquidateur d'un exploitant de supermarché, qui vise à réduire le passif.

L'exploitante, en redressement judiciaire le 3 décembre 2020 puis en liquidation le 6 janvier 2021, avait signé en 2017 une convention de partenariat avec le groupe. Le liquidateur reprochait aux sociétés du groupe des manquements à leurs obligations de conseil et d'information ainsi qu'un prévisionnel erroné.

Faute de manquement contractuel invoqué, l'arbitrage est écarté. Le liquidateur étant un tiers, ni la sentence de 2019 ni la transaction de 2020 ne lui sont opposables.

Suivre les procédures gratuitement
Inscrivez-vous et recevez des notifications pour les nouvelles publications
Inscription gratuite