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Vendeur en liquidation : l'acheteur qui paie le liquidateur ne règle pas deux fois le prix

Vendeur en liquidation : l'acheteur qui paie le liquidateur ne règle pas deux fois le prix

Par : Reda KOHEN20 nov. 2026
Le 18 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'acheteur d'un fonds de commerce qui verse le prix au liquidateur du vendeur est libéré, malgré une opposition antérieure d'un créancier. Elle casse un arrêt parisien.

Le fonds de la société Au Pêché mignon avait été cédé en janvier 2021 à La Tradition crosnoise, prix séquestré. La société Deroche, créancière, avait fait opposition en février 2021. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire en juin 2022 et le séquestre a remis le prix au liquidateur. Paris avait condamné l'acheteur à payer 44 137,78 euros ; la Cour annule, le séquestre conventionnel n'ayant aucun effet attributif. Renvoi à Paris.

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