
Le fonds de la société Au Pêché mignon avait été cédé en janvier 2021 à La Tradition crosnoise, prix séquestré. La société Deroche, créancière, avait fait opposition en février 2021. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire en juin 2022 et le séquestre a remis le prix au liquidateur. Paris avait condamné l'acheteur à payer 44 137,78 euros ; la Cour annule, le séquestre conventionnel n'ayant aucun effet attributif. Renvoi à Paris.