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Gage commercial : l'attribution judiciaire reste bloquée jusqu'à la liquidation judiciaire

Gage commercial : l'attribution judiciaire reste bloquée jusqu'à la liquidation judiciaire

Par : Maître Reda KOHEN19 nov. 2026
Le créancier gagiste peut demander au juge que le bien gagé lui demeure en paiement, à condition que sa créance soit exigible et que le bien soit évalué par un expert. Cette voie est suspendue dès l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire.

L'attribution est possible en liquidation judiciaire, devant le juge-commissaire. Si le bien vaut plus que la dette, la différence est versée au constituant ou consignée lorsque d'autres gagistes existent.

La Cour de cassation a validé le 1er avril 2026 le gage de stocks garantissant un cautionnement bancaire, qui constitue une opération de crédit.

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