
Le contrat prévoyait expressément que l'emprunteur restait responsable du remboursement en cas d'apport à une société, de disparition de celle-ci ou de liquidation judiciaire. Le reliquat dû est assorti de 162,50 euros d'intérêts de retard.
Les cours d'appel de Douai (2023) et de Montpellier (2024) avaient déjà jugé que ce prêt est consenti à la personne du créateur et non à son entreprise, quelle que soit la forme de cette dernière.