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Prêt d'honneur : la cour d'appel de Rennes maintient la dette personnelle du créateur

Prêt d'honneur : la cour d'appel de Rennes maintient la dette personnelle du créateur

Par : Reda KOHEN22 nov. 2026
Le 3 novembre 2026, la cour d'appel de Rennes a condamné l'ancien associé d'une société dissoute à rembourser un prêt d'honneur, soit 8 200 euros. La disparition de la société après liquidation amiable ne libère pas l'emprunteur, tenu sur son patrimoine personnel.

Le contrat prévoyait expressément que l'emprunteur restait responsable du remboursement en cas d'apport à une société, de disparition de celle-ci ou de liquidation judiciaire. Le reliquat dû est assorti de 162,50 euros d'intérêts de retard.

Les cours d'appel de Douai (2023) et de Montpellier (2024) avaient déjà jugé que ce prêt est consenti à la personne du créateur et non à son entreprise, quelle que soit la forme de cette dernière.

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