Le 21-09-2016, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Personne physique à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2019061400103. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de collation. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2019061400103
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
23-06-2019
2019061400103
Dépôt de l'état de collocation au Tribunal de Grande Instance du Mans, où selon l’article R643-11 du code du commerce. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication dans l’ouest France, édition de la Sarthe, 06 juin 2019. RG 16/02893
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190119 publié le 23/06/2019
- Annonce n°
- 2390
- Date :
- 2019-05-07
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DESPRES
- Prénom :
- Jean-Paul
- Activité :
- diagnostiqueur immobilier
- Adresse :
- 51 Grande Rue 72130 Fresnay-sur-Sarthe
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état de collocation au Tribunal de Grande Instance du Mans, où selon l’article R643-11 du code du commerce. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication dans l’ouest France, édition de la Sarthe, 06 juin 2019. RG 16/02893
17-08-2017
2019061400103
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication ; RG n° : 16/02893
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170156 publié le 17/08/2017
- Annonce n°
- 1467
- Date :
- 2017-06-19
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DESPRES
- Prénom :
- Jean-Paul
- Activité :
- diagnostiqueur immobilier
- Adresse :
- 51 Grande Rue 72130 Fresnay-sur-Sarthe
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication ; RG n° : 16/02893
21-09-2016
2019061400103
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire : 10 août 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 8, rue des Jacobins, 72015 Le Mans Cedex ; RG n° : 16/02893
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160185 publié le 21/09/2016
- Annonce n°
- 1847
- Date :
- 2 septembre 2016
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DESPRES
- Prénom :
- Jean-Paul
- Activité :
- diagnostiqueur immobilier
- Adresse :
- 51 Grande Rue 72130 Fresnay-sur-Sarthe
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire : 10 août 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 8, rue des Jacobins, 72015 Le Mans Cedex ; RG n° : 16/02893
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