Le 09-08-2017, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Sacé (Mayenne) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2023042800045. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2023042800045
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
11-05-2023
2023042800045
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Laval où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - liquidation judiciaire -. N° RG : 17/268
04-12-2022
2023042800045
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement ouverte. Mandataire liquidateur : SLEMJ & ASSOCIES - 7 rue de Paradis - 53000 Laval. N° RG : 17/268
06-04-2021
2023042800045
Jugement prononçant la modification, prévue l’article 5-1 par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (covid 19), du plan de redressement judiciaire adopté par jugement du 28/01/2019 et le report de 2 annuités portant le plan à 15 ans. RG 21/41
15-02-2019
2023042800045
Jugement adoptant le plan de redressement - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL Guillaume LEMERCIER, 7 rue de Paradis, 53000 Laval - RG : 17/268
09-08-2017
2023042800045
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements provisoire : 31 janvier 2016 ; juge commissaire : DE BERNOUIS (Xavier), suppléant : MURY (Philippe) ; mandataire judiciaire : Maître LEMERCIER (Guillaume), 7, rue de Paradis, 53000 Laval ; déclaration des créances dans les deux mois de la publication au Bodacc ; n° dossier : 17/00268
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