Le 06-01-2022, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Sci Jpcmv à Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 509166468. Ce jugement arrêtant le plan de continuation est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Saint-Fargeau-Ponthierry
Département:
Seine-et-Marne
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2023021300115
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
22-02-2023
509166468
Jugement arrêtant le plan de continuation et fixant la durée du plan à 10 ans. Nommé Me DUVAL de la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL - Résidence les Glycines - 8 bis avenue Thiers - 77000 Melun, pour cette durée, en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution. Maintenu Monsieur Hervé ALLAIN en qualité de juge-commissaire. N° RG : 21/04969
31-08-2022
509166468
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Melun. Conformément à l’article R624-8 du code de commerce, toute réclamation contre l’état ainsi dressé, doit être déclarée dans le délai d’un mois à compter de la présente publication . N° RG : 21/04969
06-01-2022
509166468
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (loi du 26/07/2005) - Fixant la date de cessation des paiements au 17 juin 2019 - Fixant la période d’observation à 6 mois - Désignant : Claire SAAS, en qualité de juge commissaire, Me ANGEL de la SCP ANGEL HAZANE, résidence des Glycines, 8 bis avenue Thiers, 77000 Melun, en qualité de mandataire judiciaire - Le délai légal de déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire étant de deux mois à compter de la présente publication - N° RG : 21/82
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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