Vente amiable en liquidation : ce qu'exigent offre, juge-commissaire et prix

La Cour de cassation (15 mai 2019) a validé le refus d'une vente amiable en l'absence d'offre d'un acquéreur identifié pour un prix défini. La cour d'appel de Paris (13 janvier 2026) a écarté une offre supérieure transmise au seul conseil du débiteur, sans justification des fonds.

Le débiteur, ses dirigeants, leurs proches jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs ne peuvent se porter acquéreurs. Le juge-commissaire fixe le prix et les conditions de la vente.