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Redressement judiciaire Personne physique

Goven20140629NL103Date : 15/02/2010Mis à jour le 06/07/2014 02:00
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Le 15/02/2010, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Goven a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20140629NL103. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleGoven
N° de procédure20140629NL103
TribunalTribunal De Grande Instance De Rennes
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le15/02/2010

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
35580 Goven

Publications

06/07/2014Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été ordonné la cession des actifs de DUTAY (Patrick), au profit du GAEC DU FEUILLAGE VERT, Le Breil, 35580 Goven, immatriculé sous le numéro 509 411 831 au registre du Commerce et des Sociétés
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140128 publié le 06/07/2014
Annonce n° 1037
20140629NL103
13/06/2014Jugement autorisant à poursuivre son activité d'exploitant agricole jusqu'au 30 juin 2014 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 24 mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Rennes
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140112 publié le 13/06/2014
Annonce n° 1029
20140629NL103
23/04/2014Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; la poursuite des activités est autorisée jusqu'au 31 mai 2014 ; le dépôt des offres de reprise est fixé au 25 avril 2014 auprès du mandataire judiciaire ; la SCP DESPRES, Immeuble le Papyrus, 29, rue de Lorient, 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé liquidateur judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140079 publié le 23/04/2014
Annonce n° 2342
20140629NL103
22/06/2011Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110120 publié le 22/06/2011
Annonce n° 2123
20140629NL103
26/05/2011Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 13 années, la SCP DESPRES, immeuble Le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110103 publié le 26/05/2011
Annonce n° 1451
20140629NL103
09/03/2010Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; fixant la date de cessation des paiements au 24/09/2009 ; la S.C.P. DESPRES, immeuble Le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100047 publié le 09/03/2010
Annonce n° 1250
20140629NL103

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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