Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désignant Maître BERMOND (Jean, Yves) demeurant BP 68, 38202 Bourgoin-Jallieu, en qualité de liquidateur ; désignant CANONICA, juge au Tribunal de Grande Instance de Vienne en qualité de juge commissaire ; fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2009 ; maintenant Maître BAULAND, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI LE PONT ROMAIN II pour les besoins de la liquidation ; désignant Maître GONTRAN (Henri), commissaire priseur, demeurant 3, avenue Berthelot, BP 11, 38200 Vienne, aux fins d'établir un inventaire et la prisée prévue à l'article L621 du Code du Commerce ; désignant le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Haute Savoie ou son délégataire sis Zone Artisanale Pré-Mairy, 74370 Pringy, aux fins de donner une estimation des biens immobiliers appartenant à la SCI LE PONT ROMAIN II ; disant que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de 18 mois à compter du prononcé du présent jugement ; disant que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine (articles 99 et 236 du décret du 28/12/2005) ; disant qu'en application de l'article L624-1 du Code du Commerce le délai est de huit mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, pour établir la liste des créanciers ; rappelant que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ; disant que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation
<h3>Jugement prononçant</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100041 publié le 28/02/2010</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2346</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>14 janvier 2010</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement prononçant</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SCI LE PONT ROMAIN II</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.I.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
149
rue
des Cèdres
38280
Villette-d'Anthon
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désignant Maître BERMOND (Jean, Yves) demeurant BP 68, 38202 Bourgoin-Jallieu, en qualité de liquidateur ; désignant CANONICA, juge au Tribunal de Grande Instance de Vienne en qualité de juge commissaire ; fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2009 ; maintenant Maître BAULAND, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI LE PONT ROMAIN II pour les besoins de la liquidation ; désignant Maître GONTRAN (Henri), commissaire priseur, demeurant 3, avenue Berthelot, BP 11, 38200 Vienne, aux fins d'établir un inventaire et la prisée prévue à l'article L621 du Code du Commerce ; désignant le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Haute Savoie ou son délégataire sis Zone Artisanale Pré-Mairy, 74370 Pringy, aux fins de donner une estimation des biens immobiliers appartenant à la SCI LE PONT ROMAIN II ; disant que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de 18 mois à compter du prononcé du présent jugement ; disant que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine (articles 99 et 236 du décret du 28/12/2005) ; disant qu'en application de l'article L624-1 du Code du Commerce le délai est de huit mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, pour établir la liste des créanciers ; rappelant que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ; disant que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation</dd>
</dl>