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Liquidation judiciaire Sci Le Pont Romain Ii

Villette-d'Anthon20140824DM88Prononcé le 14/01/2010Mis à jour le 31/08/2014 02:00
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Le 14/01/2010, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Sci Le Pont Romain Ii à Villette-d'Anthon a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20140824DM88. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de collation. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeSci Le Pont Romain Ii
VilleVillette-d'Anthon
N° de procédure20140824DM88
TribunalTribunal De Grande Instance De Vienne
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le14/01/2010
Forme juridiqueS.C.I.

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
avenue des Cèdres 149
38280 Villette-d'Anthon

Publications

31/08/2014Etat de collocation déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Vienne le 19 juin 2014 et publié au Journal "La Tribune de Vienne" où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours (article R643-6 du Code de Commerce) à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140166 publié le 31/08/2014
Annonce n° 505
20140824DM88
28/02/2010Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désignant Maître BERMOND (Jean, Yves) demeurant BP 68, 38202 Bourgoin-Jallieu, en qualité de liquidateur ; désignant CANONICA, juge au Tribunal de Grande Instance de Vienne en qualité de juge commissaire ; fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2009 ; maintenant Maître BAULAND, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI LE PONT ROMAIN II pour les besoins de la liquidation ; désignant Maître GONTRAN (Henri), commissaire priseur, demeurant 3, avenue Berthelot, BP 11, 38200 Vienne, aux fins d'établir un inventaire et la prisée prévue à l'article L621 du Code du Commerce ; désignant le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Haute Savoie ou son délégataire sis Zone Artisanale Pré-Mairy, 74370 Pringy, aux fins de donner une estimation des biens immobiliers appartenant à la SCI LE PONT ROMAIN II ; disant que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de 18 mois à compter du prononcé du présent jugement ; disant que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine (articles 99 et 236 du décret du 28/12/2005) ; disant qu'en application de l'article L624-1 du Code du Commerce le délai est de huit mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, pour établir la liste des créanciers ; rappelant que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ; disant que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation
Jugement prononçant
Bodacc A n°20100041 publié le 28/02/2010
Annonce n° 2346
20140824DM88

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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