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Liquidation judiciaire Personne physique

Oermingen20141013FN63Prononcé le 18/12/2009Mis à jour le 21/10/2014 02:00
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Le 18/12/2009, un état des créances de Personne physique à Oermingen (Bas-Rhin) est constitué. Le numéro de dossier de cette affaire est 20141013FN63. Cet état des créances est déposé au greffe. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleOermingen (Bas-Rhin)
N° de procédure20141013FN63
TribunalTribunal De Grande Instance De Saverne
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le13/05/2011

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue des Romains 6 a
67970 Oermingen

Publications

21/10/2014Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal d'Instance de Saverne où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140202 publié le 21/10/2014
Annonce n° 2099
20141013FN63
28/03/2012Jugement arrêtant le plan de cession de l'exploitation agricole située 6 A, rue des Romains, 67970 Oermingen, au profit de ses deux fils Ludmann Pierre, 6 A, rue des Romains, 67970 Oermingen, Ludmann Jean-Michel, 6, rue des Alliés, 67970 Oermingen, la date de prise d'effet des deux cessions est fixée au 11 février 2012, administrateur judiciaire investi de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession : Maître Patry Paul, 5, rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex, mandataire judiciaire : Maître Mauhin Jean-Denis, 4 A, rue du Périgord, Boîte Postale 11020, 67381 Lingolsheim Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120062 publié le 28/03/2012
Annonce n° 1803
20141013FN63
29/06/2011Jugement prononçant la liquidation judiciaire, - date de cessation des paiements : 1er mars 2010, liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis), Parc d'Activités d'Eckbolsheim, 5, rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex, en qualité de liquidateur et Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex, en qualité d'administrateur, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20110125 publié le 29/06/2011
Annonce n° 1464
20141013FN63
18/12/2009Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal d'Instance de Saverne, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20090244 publié le 18/12/2009
Annonce n° 2690
20141013FN63

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.
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