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Liquidation judiciaire Personne physique

Gratot20150408PH34Prononcé le 13/12/2012Mis à jour le 16/04/2015 02:00
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Personne physique à Gratot a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal De Grande Instance D'argentan. Le numéro de dossier de cette affaire est 20150408PH34. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleGratot
N° de procédure20150408PH34
TribunalTribunal De Grande Instance D'argentan
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le13/01/2015

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
50200 Gratot

Publications

16/04/2015Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; désigné M GANCE (Sébastien), vice-président en qualité de juge-commissaire ; désigné Maître LEMEE (Xavier), en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant 29, avenue de Quakenbrück, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés en vertu de l'article L 626-27-III du Code du commerce nouvelle rédaction ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150074 publié le 16/04/2015
Annonce n° 1057
20150408PH34
19/12/2013Jugement adopté le plan de redressement judiciaire ; fixé à dix ans la durée du plan ; nommé Maître LEMEE (Xavier), en qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant, 39, avenue de Quakenbrück, BP 263, 601008 Alençon Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130244 publié le 19/12/2013
Annonce n° 1980
20150408PH34
06/11/2013Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130214 publié le 06/11/2013
Annonce n° 1959
20150408PH34
13/12/2012Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a constaté la cessation des paiements et fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 01/09/2012 et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nomme MEDJAED (Djamila), juge, en qualité de juge-commissaire et FREMONT (Sophie), juge, en qualité de juge-commissaire suppléante ; nomme Maître LEMEE (Xavier), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au BODACC
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120241 publié le 13/12/2012
Annonce n° 1395
20150408PH34

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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