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Liquidation judiciaire Personne physique

Lavau20151116TS42Prononcé le 28/11/2014Mis à jour le 24/11/2015 01:00
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Personne physique à Lavau (Yonne) a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal De Grande Instance D'auxerre. Le numéro de dossier de cette affaire est 20151116TS42. Cet arrêt a été prononcé par la cour d'appel. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleLavau (Yonne)
N° de procédure20151116TS42
TribunalTribunal De Grande Instance D'auxerre
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le28/05/2015
Forme juridiqueE.A.R.L.

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
89170 Lavau

Publications

24/11/2015Par arrêt la Cour d'Appel de Paris a : infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance d'Auxerre le 28 mai 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'EARL DE LA CHEUILLE, de Monsieur MOISSETTE (Roland) et de Madame ESCANDE (Sophie) épouse MOISSETTE, désigné Maître CARLO (François), en qualité de liquidateur, et Maître BOURTOURAULT (Rémy), en qualité d'administrateur judiciaire, placé l'EARL DE LA CHEUILLE et Monsieur et Madame MOISSETTE en redressement judiciaire, fixé la période d'observation à une durée de sept mois à compter de ce jour, désigné Maître BOURTOURAULT, en qualité d'administrateur judiciaire afin d'assister l'EARL DE LA CHEUILLE et les époux MOISSETTE dans la cession de l'exploitation, - désigné Maître CARLO, en qualité de mandataire judiciaire avec mission de faire rapport au Tribunal sur la poursuite de l'exploitation et les démarches entreprises par les époux MOISSETTE et l'EARL DE LA CHEUILLE, pour céder l'exploitation, renvoyé le dossier devant le Tribunal de Grande Instance d'Auxerre pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20150226 publié le 24/11/2015
Annonce n° 2478
20151116TS42
09/07/2015Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150130 publié le 09/07/2015
Annonce n° 2662
20151116TS42
28/11/2014Jugement d'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 23 juillet 2013 au bénéfice de L'EARL DE LA CHEUILLE ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140229 publié le 28/11/2014
Annonce n° 2898
20151116TS42

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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