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Dettes sociales : quand le dirigeant fautif peut être condamné sur son patrimoine

Dettes sociales : quand le dirigeant fautif peut être condamné sur son patrimoine

Par : Kohen Avocats8 nov. 2026
En droit français, la société répond seule de ses dettes ; le dirigeant n'est pas garant du passif. Après la liquidation judiciaire, le tribunal peut lui imputer tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion.

Le comblement exige une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif : la simple négligence ne suffit pas. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Hors procédure collective, gérants de SARL et administrateurs de SA répondent de leurs fautes de gestion envers la société et les tiers. Les associés peuvent agir au nom de la société malgré un éventuel quitus dans un délai de trois ans.

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