Jugement de rectification d'erreur matérielle la rectification du jugement de ce Tribunal du 24 août 2015 (MIN : 15/281) ; dit qu'il convient de modifier deux chefs du dispositif du jugement susvisé, l'un relatif à la fixation du prix de cession et l'autre au remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures, en substituant aux deux mentions du prix erronées ("754 960 euros" pour le prix de cession et "51 600 euros TTC" pour le remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures) par les mentions suivantes : - "Fixe le prix de cession à 670 400 euros, hors taxes, au titre des actifs mobiliers et immobiliers repris", - "Ordonne le remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures à hauteur de 46 623,91 euros hors-taxes ; dit que les autres mentions du dispositif du jugement rendu le 24 août 2015 n'ont pas lieu d'être rectifiées ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître CERA, 58, rue Saint-Gènes, 33000 Bordeaux ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois ; RG : 15/2580
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150244 publié le 18/12/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1804</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>4 décembre 2015</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SCEA Château Petrus Gaia</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.E.A.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
Lieudit Petrus
33350
Ruch
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement de rectification d'erreur matérielle la rectification du jugement de ce Tribunal du 24 août 2015 (MIN : 15/281) ; dit qu'il convient de modifier deux chefs du dispositif du jugement susvisé, l'un relatif à la fixation du prix de cession et l'autre au remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures, en substituant aux deux mentions du prix erronées ("754 960 euros" pour le prix de cession et "51 600 euros TTC" pour le remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures) par les mentions suivantes : - "Fixe le prix de cession à 670 400 euros, hors taxes, au titre des actifs mobiliers et immobiliers repris", - "Ordonne le remboursement par l'acquéreur des avances aux cultures à hauteur de 46 623,91 euros hors-taxes ; dit que les autres mentions du dispositif du jugement rendu le 24 août 2015 n'ont pas lieu d'être rectifiées ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître CERA, 58, rue Saint-Gènes, 33000 Bordeaux ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois ; RG : 15/2580</dd>
</dl>