<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160043 publié le 02/03/2016</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>210</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>035 780 246RCSDijon</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>IMPRIMERIE L.FILIBER</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société par actions simplifiée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>1000000 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 22 avenue de Chamboland 21700 Nuits-Saint-Georges </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Art.L.236-14 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>Avis de projet de fusion IMPRIMERIE L. FILIBER Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siège social : 22 Avenue de Chambolland 21700 NUITS SAINT GEORGES RCS DIJON 035 780 246 LABEL 'F Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siège social : 22 Avenue de Chambolland 21700 NUITS SAINT GEORGES RCS DIJON 380 158 972 AVIS DE FUSION 1.IMPRIMERIE L. FILIBER et LABEL'F, sus-désignées, ont établi le 29 janvier 2016, par acte sous-seing privé à NUITS SAINT GEORGES, un projet de traité de fusion 2.Aux termes de ce projet, LABEL'F ferait apport à titre de fusion-absorption à IMPRIMERIE L. FILIBER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine LABEL'F, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LABEL'F devant être dévolue à IMPRIMERIE L. FILIBER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de LABEL'F et de IMPRIMERIE L. FILIBER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31/10/2015 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/10/2015 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 177 132 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 654 736 euros, soit un actif net apporté égal à 1 522 395 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 4 actions de LABEL'F pour 1 action de IMPRIMERIE L. FILIBER. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LABEL'F, IMPRIMERIE L. FILIBER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 522 395 euros, par création de 1 096 actions nouvelles d'une valeur nominale d'environ 1 388,89 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou lecas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. LABEL'F serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et IMPRIMERIE L. FILIBER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de LABEL'F, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement à compter du 1er avril 2015. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de LABEL'F et de IMPRIMERIE L. FILIBER, le 22 février 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de IMPRIMERIE L. FILIBER Le Président de LABEL'F</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>