Avis de dépôt de l'état de collocation ; dépôt de l'état de collocation au Tribunal de Grande Instance du Mans, où selon l'article R643-11 du Code du Commerce : les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée ; la contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation ; Ouest France, édition de la Sarthe, le 21 mars 2017 ; RG n° : 13/01740
<h3>Avis de dépôt</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170063 publié le 30/03/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2227</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-03-09</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Dépôt de l'état de collocation</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>CACCIA</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Jacques</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>vendeur indépendant à domicile</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> La Champ du Guignier 72460 Sille-le-Philippe</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Avis de dépôt de l'état de collocation ; dépôt de l'état de collocation au Tribunal de Grande Instance du Mans, où selon l'article R643-11 du Code du Commerce : les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée ; la contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation ; Ouest France, édition de la Sarthe, le 21 mars 2017 ; RG n° : 13/01740</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>