Liquidation judiciaire Sci Yanine

<h3>Jugement prononçant</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180009 publié le 14/01/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1823</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-12-19</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement prononçant</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>751 820 291RCSPontoise</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI YANINE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.C.I.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 2 rue des Coudraies 95800 Courdimanche </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désigne en qualité de liquidateur : Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; maintient en fonction le juge commissaire ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° : 17/17</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170195 publié le 11/10/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2615</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-09-19</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>751 820 291RCSPontoise</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI YANINE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.C.I.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 2 rue des Coudraies 95800 Courdimanche</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement décidant de prolonger la période d'observation pour une durée de six mois afin d'étudier la proposition de reprise des deux contrats de crédit-bail immobilier consentis à la débitrice par la Société FINAMUR ; RG n° : 17/17</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Jugement prononçant</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170128 publié le 06/07/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3075</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-06-20</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>751 820 291RCSPontoise</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI YANINE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.C.I.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 2 rue Coudraies 95800 Courdimanche</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement constatant la cessation des paiements ; en fixe provisoirement la date au 20 décembre 2015 ; convertit la procédure de sauvegarde de la SCI YANINE en redressement Judiciaire ; maintient en fonction les organes de la procédure ; RG n° : 17/17</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170067 publié le 05/04/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2459</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-03-21</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>751 820 291RCSPontoise</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI YANINE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.C.I.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 2 rue des Coudraies 95800 Courdimanche</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement déclarant ouverte la procédure de sauvegarde représentée par son gérant Monsieur GOUSMI (Hacène) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître MANDIN (Yannick) demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne en qualité d'Administrateur Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise avec mission d'assistance ; invite les salariés à désigner leur représentant ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; dit que le délai imparti au Liquidateur pour l'établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; RG n° : 17/17</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Créations d'établissements</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120111 publié le 12/06/2012</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2151</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>751 820 291RCSPontoise</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>YANINE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société civile immobilière</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>1000.00 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><dt>Administration :</dt><dd>Gérant associé : GOUSMI Hacène Associé : HAMMADI Nadjima </dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 2 rue des Coudraies 95800 Courdimanche </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd><dl><!-- Qualité établissement --><dt class="invisible">Qualité de l'établissement</dt><dd>Etablissement principal</dd><!-- origine du fond --><dt>Origine du fond :</dt><dd>Création</dd><!-- Activite --><dt>Activité :</dt><dd>acquisition immeuble bâti ou non administration, exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis ou non dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition ou la prise à bail d'un ensemble immobilier sis à Villepinte (93) boulevard robert Ballanger sans numéro, et d'acquisition ou la prise d'un ensemble immobilier sis à Goussainville (95) 6 rue léonard de Vinci situé dans le secteur 3 et formant les lots 2 et 3 du lotissement "parc d'activité Charles de gaulle.</dd><!-- Enseigne --><!-- Adresse de l'établissement --></dl></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><dt>Date de commencement d'activité :</dt><dd>21 mai 2012</dd><!-- Publication légale --><!-- opposition --><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --></dl> <p class="pdf-unit"> </p>