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Liquidation judiciaire Personne physique

Plouasne2018042712110Prononcé le 21-02-2013Mis à jour le 12/06/2018 02:00
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Personne physique à Plouasne a été placée en liquidation judiciaire par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-MALO. Le numéro de dossier de cette affaire est 2018042712110. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VillePlouasne
StatutLiquidation judiciaire
N° de procédure2018042712110
TribunalTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-MALO
Prononcé le24-04-2018
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
22830 Plouasne
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Publications
jugement dâ??ouverture de liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement. Date de cessation des paiements : 31 décembre 2017. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux moix suivant la présente publication auprès du liquidateur : SELARL TCA, Maître François TREMELOT, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc. N° RG : 18/0001012-06-2018
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180110 publié le 12/06/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1177</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-04-24</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>FOURNIER</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Dominique</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>avocat</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> la Ribaudais 22830 Plouasne </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement dâ??ouverture de liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement. Date de cessation des paiements : 31 décembre 2017. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux moix suivant la présente publication auprès du liquidateur : SELARL TCA, Maître François TREMELOT, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc. N° RG : 18/00010</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042712110
jugement d’ouverture de liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement. Date de cessation des paiements : 31 décembre 2017. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux moix suivant la présente publication auprès du liquidateur : SELARL TCA, Maître François TREMELOT, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc. N° RG : 18/0001012-06-2018
2018042712110
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 janvier 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL T.C.A., Maître TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; RG : 15/0000726-04-2016
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160082 publié le 26/04/2016</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1502</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>8 avril 2016</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>FOURNIER</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Dominique</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>avocat</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Ribaudais 22830 Plouasne </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 janvier 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL T.C.A., Maître TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; RG : 15/00007</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042712110
Avis de dépôt de l'état des créances dans une procédure de redressement judiciaire ; les réclamations de créances sont recevables devant le Juge-Commissaire dan un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; date d'établissement de l'avis : 22 février 2016 ; RG : N° 15/0717-03-2016
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160054 publié le 17/03/2016</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1618</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>19 février 2016</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>FOURNIER</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Dominique</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Ribaudais 22830 Plouasne </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Avis de dépôt de l'état des créances dans une procédure de redressement judiciaire ; les réclamations de créances sont recevables devant le Juge-Commissaire dan un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; date d'établissement de l'avis : 22 février 2016 ; RG : N° 15/07</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042712110
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 janvier 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc21-04-2015
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150077 publié le 21/04/2015</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1614</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>3 avril 2015</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>FOURNIER</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Dominique</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>avocat</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Ribaudais 22830 Plouasne </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 janvier 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042712110
21-02-2013
<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130037 publié le 21/02/2013</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>275</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>403 024 268RCSRennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>ADKINS</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Michel Jean</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DELALANDE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Michel</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DUFRAIGNE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Xavier Patrick</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>FOURNIER</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean-Luc Christian Gérard</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GEORGES</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Olivier Dominique Michel</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUESDON</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Dominique Claude Serge</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>LAIZE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Hervé</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>LECOQ</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Yann Alexandre Moïse</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>LEVEIL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Anthony Alain Fernand</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>LORANT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Mickaël</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MAINFRAY</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean-François Lucien</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MONNIER</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Mickaël Bertrand Marie</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>PAGEAU</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Xavier</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>ROGER</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Denis Robert Auguste</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>SAMSON</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean-Marie Francis Alain</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>THOMAS</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Mickaël Christian Pierre</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <!-- RCS --><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>TISON</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Dominique Joseph Eugène</dd><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><!-- capital --><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd><dl><!-- Qualité établissement --><dt class="invisible">Qualité de l'établissement</dt><dd>Etablissement principal</dd><!-- origine du fond --><dt>Origine du fond :</dt><dd>Achat au prix stipulé de 99999, 85 Euros</dd><!-- Activite --><dt>Activité :</dt><dd>achat moyennant une indemnité de 5.263, 15 euros pour 1/19ème des droits Divis soit au total 99.999, 85 euros s'appliquant aux seuls éléments Incorporels, de 1/19ème des droits Divis à tournées dont il bénéficiait au titre de sa qualité d'associé Coopérateur de la société France alliance 35, lesdits droits dépendant du fonds de transports routier de marchandises de proximité à l'aide des véhicules n'excédant pas 3, 5 tonnes de poids maximum autorisé.</dd><!-- Enseigne --><!-- Adresse de l'établissement --><dt>Adresse de l'établissement :</dt><dd> 5 rue René Pleven 35230 Orgères </dd></dl></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <dt>Précédent(s) Propriétaire(s) :</dt><dd><dl><!-- RCS --> <dt>n°Identification :</dt><dd>484 279 146 RCS Rennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>BOURDAIS</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Sylvain</dd><!-- Nom d'usage --><!-- nature --></dl></dd><!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><dt>Date de commencement d'activité :</dt><dd>01 avril 2012</dd><!-- Publication légale --><dt>Publication légale :</dt><dd>Le Paysan Breton du 15 février 2013</dd><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Au Mandataire cabinet Juris Domus 14C rue du Pâtis Tatelin Métropolis II 35708 Rennes cédex 7 pour la validité et pour la correspondance</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042712110
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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