TVA impayée : le gérant reste solidaire malgré une liquidation sans faute de gestion

La société avait subi un rappel de TVA, puis été liquidée en 2015 et clôturée pour insuffisance d'actif le 20 juin 2019. Le comptable public avait assigné le gérant le 6 juin 2019 sur le fondement de l'article L. 267 du LPF.

La Haute juridiction écarte quatre conditions ajoutées par les juges messins : poursuite préalable en insuffisance d'actif, absence de direction effective établie, trésorerie insuffisante, intention de nuire.