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Liquidation judiciaire Personne physique

Saint-Bris-le-Vineux2018101000073Prononcé le 12/09/2013Mis à jour le 18/10/2018 02:00
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Le 12/09/2013, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Saint-Bris-le-Vineux (Yonne) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2018101000073. Cet arrêt a été prononcé par la cour d'appel. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleSaint-Bris-le-Vineux (Yonne)
N° de procédure2018101000073
TribunalTribunal De Grande Instance D'auxerre
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le22/01/2015

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue Bienvenu Martin 12
89530 Saint-Bris-le-Vineux

Publications

18/10/2018Arrêt de la Cour d’Appel de Paris infirmant le jugement du TGI d’AUXERRE rendu le 22 janvier 2015 mais seulement en ce qu’il a été ouvert une procédure de liquidation judiciaire, y substituant sur ce seul point : ouvre à l’égard de Mme Dominique TOSO-AUNOS une procédure de redressement judiciaire et une période d’observation de 4 mois à compte de ce jour ; enjoint à Mme TOSO-AUNOS de proposer et formaliser avant le 15 juin 2018 un plan de redressement par voie de continuation ; désigne la SELARL François CARLO en la personne de Maître CARLO François en qualité de mandataire judiciaire avec en outre mission de faire rapport au tribunal avant le 5 juillet 2018 sur l’actualisation du passif et la viabilité du plan d’apurement proposé ; renvoie le dossier devant le TGI de PARIS pour le suivi de la procédure et le cas échéant la désignation des autres organes de celle-ci ; rejette toute autre demande ; RG N° 18/00869 ; mandataire judiciaire : SELARL François CARLO en la personne de Maître CARLO François, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 JOIGNY ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication aurpès du mandataire judiciaire
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20180199 publié le 18/10/2018
Annonce n° 3680
2018101000073
18/10/2018Arrêt de la Cour d’Appel de Paris rectifiant l’arrêt rendu le 12 avril 2018 en ce que la disposition suivante : “Renvoie l’affaire au TGI de PARIS pour le suivi de la procédure et le cas échéant la désignation des autres organes de celle-ci” sera remplacée par “Renvoie l’affaire au TGI d’AUXERRE pour le suivi de la procédure et le cas échéant la désignation des autres organes de celle-ci” ; RG N° 18/00869 ; mandataire judiciaire : SELARL François CARLO en la personne de Maître CARLO François, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 JOIGNY ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication aurpès du mandataire judiciaire
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20180199 publié le 18/10/2018
Annonce n° 3681
2018101000073
25/01/2017Avis de dépôt de la liste des créances postérieurs, procédure de liquidation judiciaire au du Tribunal de Grande Instance d'Auxerre, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 14/328
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170017 publié le 25/01/2017
Annonce n° 1503
2018101000073
16/10/2016Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auxerre où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; N° de RG : 14/00328
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160203 publié le 16/10/2016
Annonce n° 2492
2018101000073
05/06/2015Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150106 publié le 05/06/2015
Annonce n° 1478
2018101000073
22/06/2014Décision : désignation des organes de la procédure suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 février 2014 qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 février 2014 ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140118 publié le 22/06/2014
Annonce n° 1175
2018101000073
27/04/2014Désignation des organes de la procédure suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 février 2014 qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 février 2014 ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20140082 publié le 27/04/2014
Annonce n° 2091
2018101000073
23/04/2014Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auxerre du 21 novembre 2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire Maître CARLO (François) en qualité de liquidateur, 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame TOSO-AUNOS ; renvoyé le dossier devant le tribunal de grande instance d'Auxerre pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite des opérations ; rejeté toute autre demande
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20140079 publié le 23/04/2014
Annonce n° 3288
2018101000073
15/12/2013Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître CARLO (François), 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130241 publié le 15/12/2013
Annonce n° 1250
2018101000073
12/09/2013Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 23 juillet 2013 ; mandataire judiciaire : Maître CARLO (François), 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130176 publié le 12/09/2013
Annonce n° 727
2018101000073

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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