Par arrêt la Cour d'Appel de Paris a : infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance d'Auxerre le 28 mai 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'EARL DE LA CHEUILLE, de Monsieur MOISSETTE (Roland) et de Madame ESCANDE (Sophie) épouse MOISSETTE, désigné Maître CARLO (François), en qualité de liquidateur, et Maître BOURTOURAULT (Rémy), en qualité d'administrateur judiciaire, placé l'EARL DE LA CHEUILLE et Monsieur et Madame MOISSETTE en redressement judiciaire, fixé la période d'observation à une durée de sept mois à compter de ce jour, désigné Maître BOURTOURAULT, en qualité d'administrateur judiciaire afin d'assister l'EARL DE LA CHEUILLE et les époux MOISSETTE dans la cession de l'exploitation, - désigné Maître CARLO, en qualité de mandataire judiciaire avec mission de faire rapport au Tribunal sur la poursuite de l'exploitation et les démarches entreprises par les époux MOISSETTE et l'EARL DE LA CHEUILLE, pour céder l'exploitation, renvoyé le dossier devant le Tribunal de Grande Instance d'Auxerre pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150226 publié le 24/11/2015</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2478</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>8 octobre 2015</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>EARL DE LA CHEUILLE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>E.A.R.L.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Les Chalmains 89170 Lavau </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MOISSETTE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Roland</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Les Chalmains 89170 Lavau </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>ESCANDE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Sophie</dd><!-- Nom d'usage --><dt>Nom d'usage :</dt><dd>épouse MOISSETTE</dd><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Les Chalmains 89170 Lavau </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Par arrêt la Cour d'Appel de Paris a : infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance d'Auxerre le 28 mai 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'EARL DE LA CHEUILLE, de Monsieur MOISSETTE (Roland) et de Madame ESCANDE (Sophie) épouse MOISSETTE, désigné Maître CARLO (François), en qualité de liquidateur, et Maître BOURTOURAULT (Rémy), en qualité d'administrateur judiciaire, placé l'EARL DE LA CHEUILLE et Monsieur et Madame MOISSETTE en redressement judiciaire, fixé la période d'observation à une durée de sept mois à compter de ce jour, désigné Maître BOURTOURAULT, en qualité d'administrateur judiciaire afin d'assister l'EARL DE LA CHEUILLE et les époux MOISSETTE dans la cession de l'exploitation, - désigné Maître CARLO, en qualité de mandataire judiciaire avec mission de faire rapport au Tribunal sur la poursuite de l'exploitation et les démarches entreprises par les époux MOISSETTE et l'EARL DE LA CHEUILLE, pour céder l'exploitation, renvoyé le dossier devant le Tribunal de Grande Instance d'Auxerre pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>