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Liquidation judiciaire Association Pacte

Pont-Audemer2020072700062Prononcé le 15/01/2019Mis à jour le 31/07/2020 02:00
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Le 15/01/2019, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Association Pacte à Pont-Audemer a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2020072700062. Ce jugement de conversion en liquidation judiciaire est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeAssociation Pacte
VillePont-Audemer
N° de procédure2020072700062
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le20/07/2020
Forme juridiqueAssociation

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue Gaillon 762
27500 Pont-Audemer

Publications

31/07/2020Jugement de conversion en liquidation judiciaire ouverte le 10 décembre 2018 - Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - N° RG : 18/04124
Jugement prononçant
Bodacc A n°20200147 publié le 31/07/2020
Annonce n° 2035
2020072700062
07/01/2020jugement renouvellant la période d’observation jusqu’au 15 juin 2020. N° RG : 18/04124
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200004 publié le 07/01/2020
Annonce n° 1113
2020072700062
15/01/2019jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : M. DOUDET (Franck). Juge commissaire suppléant : Mme le président du tribunal de grande instance. Date provisoire de cessation des paiements : 14 novembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/04124
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190010 publié le 15/01/2019
Annonce n° 2150
2020072700062

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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