<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200026 publié le 06/02/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>697</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>852 654 987RCSAngers</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SOLUTION RENOV</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société par actions simplifiée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>100.00 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Rue de Lorraine 3 Clos Jeanne de Laval 49250 La Ménitré </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Art. L.236-14 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>AVIS DE PROJET DE FUSION AU BODACC Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ANGERS (49) du 29 janvier 2020, les sociétés GRIMAULT-RENO, SARL 1 000 euros, ayant son siège social Rue de Lorraine - 3 Clos Jeanne de Laval, 49250 LA MENITRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 829 217 140 RCS ANGERS, et SOLUTION RENOV, SAS au capital de 100 euros, ayant son siège social Rue de Lorraine - 3 Clos Jeanne de Laval, 49250 LA MENITRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 852 654 987 RCS ANGERS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GRIMAULT-RENO par la société SOLUTION RENOV. La société GRIMAULT-RENO ferait apport à la société SOLUTION RENOV de la totalité de son actif, soit 29 357 €, à charge de la totalité de son passif, soit 23 207 €. L’actif net apporté s’élèverait à 6 150 €. La prise d’effet de la fusion est fixée au 23 juillet 2019. En rémunération de cet apport net, 6 150 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOLUTION RENOV à titre d'augmentation de son capital social de 6 150 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 61,50 actions de la société SOLUTION RENOV pour 1 part de la société GRIMAULT-RENO. Toutefois, parmi les biens transmis par la société GRIMAULT-RENO figurent 50 actions de la société SOLUTION RENOV que celle-ci ne peut conserver. La société SOLUTION RENOV annulera en conséquence ces actions par voie de réduction du capital social d’une somme de 50 € correspondant à la valeur nominale des actions à annuler, le capital social de la société SOLUTION RENOV se trouvant en définitive fixé à un montant de 6 200 €. La différence entre la valeur nette des biens apportés (6 150 €) et le montant de l'augmentation de capital avant annulation des titres par réduction de capital (6 150 €), étant nulle, il ne sera pas constaté de prime de fusion. La différence entre la valeur d’apport des titres à annuler par la société SOLUTION RENOV (50 €) et leur valeur nominale (50 €), étant nulle, aucune imputation ne sera faite sur la prime de fusion. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom des deux sociétés le 30 janvier 2020. Pour avis.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>