n°RCS : 322 045 683RCSVesoul
Dénomination : GROUPEMENT EUROPEEN DE FINANCEMENT ET D'ETUDES COMMERCIALES
Sigle : G.E.F.E.C
Forme : Société anonyme
Capital : 1500000 EUR
Adresse : 5 rue des Cannes 70300 Luxeuil-les-Bains
Etablissement(s) :
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant acte sous signature privée en date à LUXEUIL LES BAINS du 30 septembre 2017, La société GROUPEMENT EUROPEEN DE FINANCEMENT ET D'ETUDES COMMERCIALES (G.E.F.E.C.), société anonyme au capital de 1 500 000 �, dont le siège social est LUXEUIL LES BAINS (70300) 5, Rue des Cannes, immatriculée au RCS de VESOUL sous le n° 322 045 683, et la société SAS MAGA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 �, dont le siège social est 5, Rue des Cannes 70300 LUXEUIL LES BAINS, immatriculée au RCS de VESOUL sous le n° 828 414 680 RCS VESOUL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société G.E.F.E.C. ferait apport à la société SAS MAGA de sa branche complète et autonome d'activité représentée par l'ensemble de ses fonds de commerce d'ameublement, articles ménagers sous enseigne MAGA. Les comptes des sociétés G.E.F.E.C. et SAS MAGA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 mars 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3 087 790,52 �, le passif pris en charge par la société SAS MAGA à 982 052,52 �, soit un apport d'une valeur nette de 2 105 738,00 �. En rémunération de cet apport, la société SAS MAGA augmenterait son capital de 2 105 738 � par la création de 2 105 738 actions d'une valeur nominale de 1 � entièrement libérées et attribuées en totalité à la société G.E.F.E.C. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SAS MAGA, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SAS MAGA. L'apport consenti par la société G.E.F.E.C. et l'augmentation de capital de la société SAS MAGA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société G.E.F.E.C., - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société SAS MAGA et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés G.E.F.E.C. et SAS MAGA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VESOUL au nom des deux sociétés le 11 Octobre 2017. Pour avis