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Liquidation judiciaire Personne physique

Argentré-du-Plessis518460068Prononcé le 01-12-2016Mis à jour le 08/05/2022 02:00
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Le 01-12-2016, un état des créances de Personne physique à Argentré-du-Plessis est constitué. Le numéro de dossier de cette affaire est 518460068. L'activité principale de Personne physique est landbouw, bosbouw en visserij. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleArgentré-du-Plessis
SIREN518 460 068
N° de procédure518460068
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le01-12-2016
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création24-11-2009
Secteur d'activité
GroupeLandbouw, bosbouw en visserij
Code principal01
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
35370 Argentré-du-Plessis
Publications
Jugement en date du 25 avril 2022 et par jugement rectificatif en date du 27 avril 2022. Le Tribunal judiciaire de Rennes a : ordonné la résolution des plans de continuation arrêté par jugement du 30 mars 2017. Prononçe l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL HOUGET THIERRY et prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame Isabelle HOUGET. Il convient de comprendre comme deux liquidations de deux entités bien distinctes. Fixant la date de cessation des paiements au 31 mars 2022. Désignant la SELARL DAVID GOIC ET ASSOCIES en la personne de Maître Isabelle GOIC - 39 rue du Capitaine Maignan - CS 34433 - 35000 Rennes, en qualité de liquidateur judiciaire. Ordonnant la levée des mesures d’inaliénabilité des biens de l’EARL HOUGET THIERRY et de Mme Isabelle HOUGET, à charge pour le liquidateur judiciaire d’effectuer les éventuelles formalités nécessaires. Ordonnant la poursuite de l’activité jusqu’au 25 juillet 2022. Disant que les offres de reprise devront parvenir au liquidateur avant le 13 juin 2022 à minuit. Renvoyant l’examen des offres de reprises à l’audience du tribunal judiciaire de Rennes du 4 juillet 2022 à 14h00. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse : https.//www.creditors-services.com.- N° RG :15/0458908-05-2022
518460068
Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes modifiant le plan de continuation arrêté par jugement du 30 mars 2017 ; disant que l’échéance finale n°4 venant à échéance le 30 mars 2021 est reportée au 30 mars 2032 ; disant l’échéance finale du 30 mars 2032 représente 16% du passif ; modifiant le plan de continuation selon un nouvel échéancier ; donnant acte à la Caisse Régionale de Crédit agricole d’Ille-et-Vilaine qu’elle accepte “l’allongement du plan de 3 ans avec le report de l’échéance de mars 2021 aux conditions acceptées pour le plan de continuation initialement homologué, avec application des taux contractuels” ; disant que le dispositif du jugement du 30 mars 2017 continue à s’appliquer pour le surplus non modifié ; La SAS DAVID-GOIC et associés, 39, rue du Capitaine Maignan, 35000 Rennes est commissaire à l’exécution du plan de mme Isabelle HOUGET et de l’EARL Thierry HOUGET.” N° RG : 15/0458907-07-2021
518460068
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/458901-12-2016
518460068
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
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