Clôture liquidation judiciaire Personne physique

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

prononcant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de l'EIRL Sébastien SMORAG inscrite au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 482838968 sise 96 rue de la Briqueterie 60640 LE PLESSIS-PATE-D'OIE à l'égard de l'entreprise individuelle de Monsieur Sébastien SMORAG immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n 482838968 sise 96 Rue de la Briqueterie à LE-PLESSIS-PATE-D'OIE (60640).et confirmant la désignation du liquidateur judiciaire la SCP ANGEL HAZANE DUVAL représentée par Me Sylvie DUVAL - 24 Rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de Commerce dans les deux mois à compter de la publication au BODACC.L'extension de procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.Sébastien SMORAG tend à s'appliquer sur ses patrimoines professionnel et personnel.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2022, désignant liquidateur SCP Angel-Hazane-Duval représentée par Me Sylvie Duval 24 Rue Notre Dame de Bon Secours 60200 Compiègne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.