Liquidation judiciaire Mtc Pharma

Jugement arrêtant le plan de cession.

Le Tribunal des activités économiques de Paris en date du 23/10/2025 : Avis rectificatif sur l'annonce N°2786 parue au Bodacc le 25/09/2025 : Dit qu'il convient de lire: la Cour d'Appel de Paris en date du 11/07/2025, Annule le jugement du 10/01/2025 du tribunal des activités économique de Paris en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Statuant à nouveau : Ordonne la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de liquidation judiciaire; Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du 1er avril 2025. Le reste sans changement.

Par arrêt en date du 11-07-2025, la Cour d'Appel de Paris infirme le jugement du 10 janvier 2025 ayant prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et statuant à nouveau : ordonne la résolution du plan de continuation de la sas Mtc Pharma, met fin à la mission de la Selarl Ajrs en la personne de Me Catherine Poli en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, désigne Liquidateur la Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Lévy, 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, et fixe la date de cessation des paiements au 20 juin 2024. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du 1er avril 2024, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la poursuite de la procédure et la désignation du Juge-commissaire.

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20 juin 2024, désignant liquidateur : Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Lévy, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, et met fin à la mission de Me Catherine Poli en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.