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Liquidation judiciaire Personne physique

Scey-sur-Saône et Saint-Albin700151288Prononcé le 27/04/2010Mis à jour le 30/04/2013 02:00
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Le 27/04/2010, un jugement établissant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de Personne physique à Scey-sur-Saône et Saint-Albin (Haute-Saône) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 700151288. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de collation. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleScey-sur-Saône et Saint-Albin (Haute-Saône)
N° de procédure700151288
TribunalTribunal De Commerce De Vesoul-Gray
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le27/04/2010

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue du Pont de la Balance 14
70360 Scey-sur-Saône et Saint-Albin

Publications

30/04/2013L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vesoul. La publicité dans le journal d'annonces légales la Presse de Vesoul a été faite le 18 avril 2013 .
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013
Annonce n° 3075
700151288
19/04/2013La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130077 publié le 19/04/2013
Annonce n° 1595
700151288
13/05/2011L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110094 publié le 13/05/2011
Annonce n° 1602
700151288
20/05/2010Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 27 Avril 2010, désignant liquidateur Me Masson Jean-Claude ZA Froideconche - BP 50073 - 70303 Luxeuil Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100097 publié le 20/05/2010
Annonce n° 1814
700151288

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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