Jugement homologuant le protocole d'accord conclu le 26 février 2007 représentée par Monsieur AUDINET (Alain), par Monsieur HEINRICH (Michel), emportant résiliation amiable du bail emphytéotique de quarante cinq années dont l'ASSOCIATION ANRES était bénéficiaire ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130115 publié le 18/06/2013</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>3083</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>21 mai 2013</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'homologation de l'accord</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>Nationale pour la réalisation d'équipements Sociaux</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<dt>Sigle : </dt>
<dd>ANRES</dd>
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Association</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
12
rue
du Bouteiller
Résidence des Jardins
95380
Louvres
</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>L'IMMOBILIERE DE HAGUENAU</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Association</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
11
route
de Wintershouse
67500
Haguenau
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement homologuant le protocole d'accord conclu le 26 février 2007 représentée par Monsieur AUDINET (Alain), par Monsieur HEINRICH (Michel), emportant résiliation amiable du bail emphytéotique de quarante cinq années dont l'ASSOCIATION ANRES était bénéficiaire ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire</dd>
</dl>