Liquidation judiciaire Institut De Formation De L'Ouest Parisien

Date :

11 juin 2013

Dépôt de l'état des créances

RCS :

non Inscrit

Dénomination :

INSTITUT DE FORMATION DE L'OUEST PARISIEN

Forme :

Association

Activite :

non précisée

Adresse du siège social :

17-25

avenue

du Maréchal Joffre

92000

Nanterre

Complément Jugement :

Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nanterre où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

Date :

16 octobre 2012

Jugement arrêtant un plan de cession

RCS :

non Inscrit

Dénomination :

INSTITUT DE FORMATION DE L'OUEST PARISIEN

Sigle :

Iforop

Forme :

Association

Activite :

non précisée

Adresse du siège social :

17-25

avenue

du Maréchal-Joffre

92000

Nanterre

Complément Jugement :

Jugement arrêtant le plan de cession ; cession de l'activité « formation langues » de l'association IFOROP arrêtée au profit de la société par actions simplifiée LINGUAPHONE, dont le siège social est 1, Le Parvis, La Grande-Arche, Paroi-Nord, 92044 Paris, La Défense Cedex, selon les modalités définies dans son offre dûment annexée au rapport de l'administrateur judiciaire et dans les compléments ultérieurs, au prix de 20 000 euros qui est ventilé de la façon suivante : éléments incorporels : 15 000 euros, éléments corporels mobiliers : 5 000 euros payables au jour du jugement arrêtant le plan de cession ; activité sécurité et baux conclus par IFOROP, exclus de la cession d'activité ; transfert, à compter de la prise en jouissance, de 40 contrats de travail conformément à l'article L 122-12 du code du travail selon la liste annexée au présent jugement ; le repreneur s'engage à supporter la charge des droits à congés payés et RTT acquis au 19/07/2012 pour les salariés repris ; il ne pourra procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris, pendant une durée de deux ans à compter de l'arrêté du plan, sans en référer préalablement au tribunal saisi par voie de requête ; autorisation licenciement pour motif économique des 5 salariés non repris, selon la liste annexée au présent jugement, celle-ci faisant partie intégrante du jugement ; ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés ne pourront acquérir dans les 5 années suivants la cession tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ainsi qu'acquérir des parts ou titre de capital de toute entité ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès dans le même délai, au capital de l'association ; date de prise en jouissance du repreneur fixée au 19/10/2012 à 0H00 ; l'exploitation des actifs cédés se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire à compter de la prise en jouissance et jusqu'à la signature des actes définitifs de transfert de propriété ; S.E.L.A.R.L. FHB, mission conduite par Maître BOURBOULOUX, maintenue comme administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de la cession et le licenciement des salariés non repris ; Maître CASSE maintenu comme liquidateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de la cession

Date :

10 août 2012

Autre jugement et ordonnance

RCS :

non Inscrit

Dénomination :

INSTITUT DE FORMATION DE L'OUEST PARISIEN

Sigle :

IFOROP

Forme :

Association

Activite :

non précisée

Adresse du siège social :

17-25

avenue

du Maréchal Joffre

92000

Nanterre

Complément Jugement :

Jugement modifiant la date de dépôt des offres de reprise de l'activité de l'ASSOCIATION IFOROP fixée par le jugement du 19/07/2012 ; dit que les offres de reprise devront être déposées avant le 24/09/2012 ; renvoie l'affaire à l'audience du 09/10/2012 à 14 h 30, salle 2.03, 2e étage de l'extension du palais de Justice, pour l'examen de ces offres

Date :

19 juillet 2012

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

RCS :

non Inscrit

Dénomination :

INSTITUT DE FORMATION DE L'OUEST PARISIEN

Sigle :

IFOROP

Forme :

Association

Activite :

non précisée

Adresse du siège social :

17-25

avenue

du Maréchal-Joffre

92000

Nanterre

Complément Jugement :

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire avec maintien des activités pour 3 mois ; RG : 12/54 ; date de cessation des paiements : 03/07/2012 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELARL F.H.B. (Maître BOURBOULOUX), 131, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL C.BASSE (Maître BASSE), « Le Clemenceau 1 », 205, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître BASSE ; dit que Maître BOURBOULOUS, reçoit mission de recueillir toute offre de reprise des activités de l'association pour le 19/10/2012 à 12h ; renvoi pour examen des offres au 13/11/2012