Par arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du : 15 juin 2017 Confirme le jugement du 28.06.2016 sauf en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Monsieur HANOT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 10 ans. Statuant à nouveau de ce chef, prononce à l'encontre de Monsieur HANOT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 4 ans.
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170121 publié le 27/06/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1364</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-06-15</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
503 157 646
RCS
Lille Métropole
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>GCBât</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Société à responsabilité limitée</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>Entreprise générale de bâtiment et de génie civil, maçonnerie, couverture, carrelage, plâtrerie, isolation, béton</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 6 bis rue Paul Courtois 59000 Lille</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Par arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du : 15 juin 2017 Confirme le jugement du 28.06.2016 sauf en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Monsieur HANOT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 10 ans. Statuant à nouveau de ce chef, prononce à l'encontre de Monsieur HANOT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 4 ans.</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>