Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 27 novembre 2018, déclare irrecevable l'appel formé par MM.M Michael OSSANT et Daniel WIEZMANN, à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 4 avril 2018 en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de M.JAMI pour une durée de quinze ans; prononcé à l'égard de MM.Wiezmann, OSSANT, LORE, ATTIAS et COHEN une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou idirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de dix ans;
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190018 publié le 25/01/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2453</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-01-16</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>513 891 440RCSNanterre</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><dt>Sigle : </dt><dd>C.E.S</dd><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>Société par actions simplifiée</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>commercialisation, distribution, Intermediation et du conseil, directement ou indirectement relatifs à des appareils et systèmes à énergie renouvelable, de climatisation, de chauffage, de Réfrigeration et de ventilation, de panneaux solaires ou autrement, ainsi que l'installation et la maintenance et la sous-traitance des systèmes à énergie renouvelable, de climatisation, de chauffage, de réfrigération, et de ventilation et de panneaux solaires ou autrement directement ou indirectement.et tout cela, selon la réglementation en vigueur.</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 79/81 rue Révérend Père C.Gilbert 92600 Asnières-sur-Seine </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 27 novembre 2018, déclare irrecevable l'appel formé par MM.M Michael OSSANT et Daniel WIEZMANN, à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 4 avril 2018 en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de M.JAMI pour une durée de quinze ans; prononcé à l'égard de MM.Wiezmann, OSSANT, LORE, ATTIAS et COHEN une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou idirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de dix ans;</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>