Liquidation judiciaire sur requête du parquet : absence de comptes annuels, recours et responsabilité du dirigeant

La liquidation judiciaire d’une société peut désormais être demandée directement par le ministère public lorsqu’aucune conciliation n’est en cours. L’ordonnance rendue le 7 août 2026 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Etex France rappelle toutefois une limite essentielle : l’absence de comptes annuels et l’existence d’un passif ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer que le redressement est manifestement impossible. La société avait été placée en liquidation par le tribunal des activités économiques de Paris sur requête du parquet. Elle avait interjeté appel, puis demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. La cour a retenu le caractère sérieux des moyens tirés de l’absence d’analyse précise de l’actif disponible, du passif exigible et de la date de cessation des paiements.