Pacte PME en liquidation judiciaire : le guide des démarches pour créanciers
L'association Pacte PME a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal des activités économiques de Paris le 21 juillet 2026, avec cessation des paiements fixée au 30 juin 2026. La Selafa MJA, représentée par Me Jean-Charles Demortier, a été désignée liquidateur.
L'association, immatriculée sous le SIREN 524 729 407 et basée à Paris, organisait foires, salons et congrès. La presse a évoqué un intérêt du Medef pour reprendre le nom Pacte PME et son observatoire des relations grands comptes-fournisseurs, sans projet concret à ce stade.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 août 2026, soit avant le 6 octobre 2026, faute de quoi ils risquent une forclusion. Toute reprise éventuelle devra passer par une offre écrite soumise au liquidateur et au tribunal.
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