Procédure collective : le sort des instances en cours précisé

Le jugement d'ouverture interrompt les poursuites individuelles en cours, sauf déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire permettant la reprise en vue de fixer le passif. La Cour de cassation a confirmé que l'opposition à injonction de payer forme bien une instance en cours interrompue, contrairement aux référés provisionnels, exclus de ce régime.

Concernant les astreintes, seule leur liquidation, visant une somme d'argent, relève de l'interruption, non leur fixation initiale. Ce mécanisme, d'ordre public, doit être relevé d'office par les juges : tout jugement rendu en méconnaissance de l'ouverture de la procédure est réputé non avenu, sans dessaisir le premier juge.