La Cour de cassation encadre les effets de l'extension de procédure collective

Le premier arrêt juge que le délai de prescription d'un an pour l'action en report de la date de cessation des paiements court depuis le jugement d'ouverture initial, et non depuis le jugement d'extension. Un liquidateur ayant assigné plus d'un an après cette ouverture a vu son action déclarée prescrite.

Le second arrêt précise qu'une fois un plan de cession définitivement arrêté, la liquidation ne peut plus être étendue à une autre personne morale pour confusion des patrimoines, même si le jugement d'extension avait été prononcé avant l'adoption du plan.